Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Dénomination


La société est dénommée ACTION LOGEMENT SERVICES.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « S.A.S. » et de l'énonciation du capital social.
Elle peut accoler à sa dénomination la mention « Entreprise de l'économie sociale et solidaire ».