Article 1
Les statuts de la société Action Logement Services, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
République
Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026
Les statuts de la société Action Logement Services, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par l'associé unique Action Logement Groupe et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
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