Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 13

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Commissaires aux comptes


Le contrôle de la société est exercé par deux commissaires aux comptes titulaires, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
L'Associé unique de la société, sur la base de l'avis du Comité d'audit et des comptes de la société et de la décision de saisine du Conseil d'administration, désigne deux commissaires aux comptes titulaires et, le cas échéant, deux commissaires aux comptes suppléants.