Conseil d'administration
10.1. Composition du conseil d'administration

10.1.1. En application de l'article L. 313-20-2 du code de la construction et de l'habitation, la société est administrée par un conseil d'administration composé des organisations d'employeurs membres de l'association Action Logement Groupe, et des organisations de salariés également membres de l'association. Le nombre de représentants permanents de chacune de ces catégories d'organisations est le même que celui retenu pour le conseil d'administration de l'associé unique. Ces représentants sont les représentants titulaires.
10.1.2. Ces représentants titulaires sont nommés par l'associé unique, sur proposition des organisations de salariés et d'employeurs membres de l'associé unique.
10.1.3. Un suppléant de chacun de ces représentants titulaires est désigné dans les mêmes conditions.
10.1.4. Ces représentants titulaires et leurs suppléants ne peuvent exercer simultanément un autre mandat ou fonction au sein de l'une des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L 233-3 du code de commerce, ni dans l'association Action Logement Groupe, ni dans la société Action Logement Services, ni dans l'AFL, ni dans l'APAGL ni relever de l'une des catégories visées à l'article L. 313-29 du code de la construction et de l'habitation.
10.1.5. Les représentants titulaires et suppléants peuvent être révoqués à tout moment par (i) l'associé unique à l'initiative du conseil d'administration de la société, ou (ii) par l'organisation qui a proposé leur nomination auquel cas, ladite organisation doit notifier cette révocation à la société. Une telle révocation ne peut jamais donner lieu au versement d'une indemnité par la société.
10.1.6. En cas de cessation du mandat d'un représentant titulaire ou suppléant, un remplaçant devra être nommé par l'associé unique sur proposition de l'organisation concernée, membre de l'associé unique. Lorsqu'un remplacement intervient en cours de mandat, le remplaçant est nommé pour la durée restant à courir du mandat du représentant remplacé.
10.1.7. Le suppléant remplace avec voix délibérative, le représentant titulaire absent aux réunions du conseil d'administration. Sa présence est prise en compte pour le calcul du quorum. Il peut assister sans voix délibérative aux réunions du conseil d'administration, lorsque le représentant titulaire est présent, dans les conditions fixées par le conseil d'administration et approuvées par l'associé unique. Dans ce cas, sa présence n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum.
10.1.8. Le suppléant remplace également, avec voix délibérative, le représentant titulaire en cas de cessation anticipée du mandat de ce dernier, pour quelque raison que ce soit, jusqu'à la désignation par l'associé unique d'un nouveau représentant titulaire sur proposition de l'organisation concernée.
La répartition des sièges au sein du conseil d'administration de la société, entre les différentes organisations membres de l'associé unique est la même que celle retenue au sein du conseil d'administration de l'associé unique.
Les représentants permanents titulaires et suppléants exercent leurs fonctions selon les principes visés dans la Charte de déontologie du groupe Action Logement ainsi que dans le Règlement intérieur du Conseil d'administration.

10.2. Perte ou acquisition de la qualité de membre de l'associé unique

Dans l'hypothèse où l'une des organisations membres de l'associé unique perd la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national, et en conséquence la qualité de membre de l'associé unique (l'« évènement »), ladite organisation perd son ou ses siège(s) au conseil d'administration et les représentants titulaires et suppléants nommés au sein du conseil d'administration de la société sur la proposition d'une telle organisation sont réputés démissionnaires d'office de leurs mandats, y compris le cas échéant, de ceux de président ou de vice-président, à compter de la constatation d'un tel évènement par le conseil d'administration de l'associé unique.
De même, dans le cas où (i) l'une des organisations membres de l'associé unique viendrait à perdre la qualité d'organisation interprofessionnelle et représentative au plan national, ou (ii) une organisation autre que les organisations déjà membres de l'associé unique viendrait à obtenir cette qualité, et en conséquence, respectivement perdrait ou acquerrait la qualité de membre de l'associé unique, ce dernier devra dans les meilleurs délais modifier la composition du conseil d'administration en conséquence, dans les conditions visées à l'article 10.1.

10.3. Durée des fonctions - Limite d'âge - Cumul des mandats - Confidentialité

10.3.1. La durée des mandats des représentants titulaires et suppléants est de trois ans expirant à l'issue de la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Le mandat des représentants titulaires est renouvelable trois fois. La durée d'un mandat d'un représentant titulaire désigné en cours de mandat n'est pas prise en compte dans ce décompte si elle est inférieure à une année.
Le mandat des représentants suppléants est renouvelable.
L'absence de proposition de candidat(s), par un ou plusieurs membres de l'associé unique, ou la perte de la qualité de membre de l'associé unique et ses conséquences visées à l'article 10.1.1 1^er alinéa n'affectent pas la validité de la composition ou des délibérations du conseil d'administration dans l'attente de régularisation de la situation.
Toutefois, afin de conserver le caractère paritaire de la composition du conseil d'administration : si une organisation membre disposant de siège(s) au conseil d'administration n'a pas procédé à la désignation de ses représentants dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle n'a plus de représentant pour le siège concerné, les autres organisations membres, selon qu'il s'agira d'une carence de la représentation d'une organisation représentant les salariés ou les employeurs, pourront demander à un commissaire de justice de tirer au sort celle d'entre elles qui aura le droit de nommer, provisoirement, des représentants en lieu et place de ceux de l'organisation en situation de carence. Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandat(s) des représentants de l'organisation membre en situation de carence.
Dans l'hypothèse où seule une autre organisation membre représentant les salariés ou les employeurs, selon le cas, ne serait pas en situation de carence, celle-ci pourra désigner des représentants provisoires, sans qu'un tirage au sort ne soit nécessaire.
Si l'organisation membre en situation de carence souhaite récupérer son siège au conseil d'administration, elle devra notifier à l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom des représentants qu'elle aura désignés. Les représentants nommés à titre provisoire en application du paragraphe précédent seront remplacés, dès le premier conseil d'administration suivant la notification. Le mandat s'exercera pour la durée restant à courir du ou des mandat(s) des représentants désignés provisoirement.
10.3.2. Les représentants titulaires et suppléants ne peuvent être âgés de plus de soixante-dix (70) ans au moment de leur prise de fonctions au sein du conseil d'administration ou de leur renouvellement. En cours de mandat, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix (70) ans ne pourra toutefois être supérieur à un tiers des administrateurs en fonction. Le représentant permanent le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
10.3.3. Les administrateurs, les représentants titulaires et suppléants, de même que toute personne appelée à assister aux séances et délibérations du conseil d'administration sont tenus à une obligation stricte de confidentialité portant sur l'ensemble des informations et documents de toute nature qui leur sont communiqués ou portés à leur connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs mandats ou fonctions.
A défaut, et dès lors qu'il pourra être prouvé qu'un ou plusieurs représentants ont failli à cette obligation, l'exclusion du ou des contrevenants pourra être décidée par le conseil d'administration.

10.4. Présidence et vice-présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit un président, pris parmi les représentants titulaires des organisations d'employeurs membres de l'association Action Logement Groupe, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire. Il est rééligible trois fois.
Le conseil d'administration élit un vice-président, pris parmi les représentants titulaires des organisations de salariés membres de l'association Action Logement Groupe, pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat de représentant titulaire. Il est rééligible trois fois. La durée d'un mandat d'un Président ou Vice-président désigné en cours de mandat n'est pas prise en compte dans ce décompte si elle est inférieure à une année.
La perte, pour quelque raison que ce soit, par le président ou le vice-président de son mandat de représentant titulaire emporte la fin de son mandat de président ou de vice-président (selon le cas). Le président et le vice-président peuvent chacun être révoqués à tout moment de leurs mandats respectifs par le conseil d'administration.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement durable du président ou du vice-président, pour quelque cause que ce soit, le conseil d'administration procède, dans les meilleurs délais, à son remplacement définitif ou temporaire, selon le cas selon les mêmes modalités qu'en matière d'élection.
Le président organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'associé unique. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les représentants titulaires et suppléants sont en mesure de remplir leur mission.
Le Président, le Vice-Président et le Directeur Général s'obligent à se concerter régulièrement sur les principaux sujets intéressant la bonne marche de la société.
Le vice-président assiste le président dans ses missions. En cas d'absence ponctuelle ou définitive du président, le vice-président préside la séance du conseil d'administration concernée ainsi que, le cas échéant, les réunions du conseil d'administration qui se tiennent jusqu'à la nomination d'un nouveau président. En l'absence du président et du vice-président, le conseil d'administration désigne celui des représentants présents qui présidera sa réunion.
Le président du conseil d'administration peut nommer un secrétaire qui peut être choisi en dehors des représentants titulaires ou suppléants.

10.5. Délibérations du conseil d'administration - Procès-verbaux

Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au minimum une fois par trimestre, sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour conjointement avec le vice-président, ou sur demande du directeur général ou si le conseil d'administration ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, à la demande de la moitié au moins de ses membres. Dans ces deux derniers cas, le président convoque le conseil d'administration sur l'ordre du jour proposé par les personnes à l'initiative de la convocation, de sorte qu'il se tienne dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la demande qui lui a été faite.
En cas de cessation du mandat ou d'empêchement du président, pour quelque raison que ce soit, le conseil d'administration peut être convoqué par le vice-président ou, à défaut, par l'un de ses membres, ou par le directeur général, en vue de procéder au remplacement temporaire ou définitif du président ou de préparer et procéder à la consultation de l'associé unique nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siège social, ou en tout autre endroit, et/ou par un moyen de télécommunication.
Les convocations aux réunions du conseil d'administration comportent l'ordre du jour, le lieu, la date et l'heure de la réunion et sont adressées par voie électronique, aux représentants titulaires et suppléants du conseil d'administration dix (10) jours ouvrables au moins avant la date de la réunion. Il en est de même des convocations adressées aux commissaires du Gouvernement et à leurs suppléants, ainsi qu'aux commissaires aux comptes titulaires. Les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins huit (8) jours ouvrables avant la date de la réunion sur une plateforme dématérialisée ou à défaut, sous forme électronique.
En cas d'urgence, et à titre exceptionnel, les convocations sont adressées au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil d'administration.
En outre, en cas d'urgence et lorsqu'il est impossible de réunir le conseil d'administration dans les délais nécessaires, celui-ci peut être consulté par écrit par son président, ou en cas d'empêchement par son vice-président qui communique alors aux Représentants permanents titulaires et suppléants du conseil, aux commissaires du gouvernement, aux représentants du comité social et économique et, si nécessaire, aux commissaires aux comptes par voie électronique, le projet de délibération ainsi que les délais et modalités de réponse. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix des représentants titulaires (ou de leurs suppléants, en cas d'indisponibilité et sous réserve des stipulations de l'article 12). Elles doivent être consignées dans un procès-verbal approuvé par le conseil lors de la réunion suivant cette consultation écrite.
Sauf consultation écrite, le conseil d'administration ne délibère valablement que si plus de la moitié de ses représentants ayant voix délibérative est présente. Sous les mêmes réserves, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les représentants ayant voix délibérative qui participent à la réunion du conseil par un moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
Le représentant titulaire absent est remplacé par son suppléant. En cas d'absence de son suppléant, le représentant titulaire peut donner pouvoir à tout représentant présent ayant voix délibérative. Un représentant au conseil d'administration ne peut disposer, en plus de sa voix propre, que d'un seul pouvoir.
Sous réserve des stipulations de l'article 12, les décisions du conseil d'administration se prennent par consensus des représentants ayant voix délibérative, présents ou représentés. Sous les mêmes réserves, si un vote formel est nécessaire, la délibération ne pourra être adoptée à la majorité simple que si le nombre de représentants des organisations d'employeurs membres, présents ou représentés ayant voix délibérative, est égal au nombre de représentants des organisations des salariés membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Le directeur général assiste aux séances du conseil d'administration sauf pour les questions qui le concernent. Il n'a pas de voix délibérative.
Il est tenu un registre de présence qui est notamment signé par les représentants ayant voix délibérative participant à la séance du conseil d'administration, indiquant également s'ils disposent d'un pouvoir et s'ils participent par voie de télécommunications. Ce registre peut être dématérialisé et signé électroniquement conformément aux règles en vigueur.
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux et signés du président de séance et d'au moins un représentant titulaire ou suppléant. Les procès-verbaux du conseil d'administration sont approuvés par celui-ci sur la base de projets validés d'un commun accord par le président et le vice-président. Ils figurent dans un registre spécial tenu au siège de la société. Ce registre peut être dématérialisé et signé électroniquement conformément aux règles en vigueur.
En cas d'empêchement du président de séance, le procès-verbal est signé par deux membres du conseil d'administration au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont certifiés par le président ou le vice-président du conseil d'administration, le directeur général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. La certification conforme peut être dématérialisée, conformément aux règles en vigueur.

10.6. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre, dans le respect des directives émises par l'association Action Logement Groupe, en application du II de l'article L. 313-18-1 du même code. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à l'associé unique et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toutes les questions intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.
A titre particulier, le conseil d'administration exerce les attributions suivantes, le cas échéant, sur la base des dossiers préparés par le directeur général ou le cas échéant, les comités :

- il élit en son sein, le président et le vice-président les renouvelle et les révoque ;
- il établit le règlement intérieur du conseil d'administration, ainsi que tous compléments ou modifications ultérieurs, qu'il soumet pour adoption à l'associé unique ;
- par dérogation aux dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce, il exerce les attributions du conseil d'administration pour l'application des règles concernant les sociétés anonymes visées à cet alinéa ;
- par application des articles L. 313-20-2 et L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation et par dérogation à l'article L. 227-9 du code de commerce, il arrête les comptes annuels et les comptes consolidés. Il arrête par référence aux mêmes articles, les termes des rapports destinés à l'associé unique, à l'appui des comptes soumis à son approbation comme au support des projets de résolutions présenté par le conseil d'administration ;
- avant le 1^er décembre de l'année précédant l'exercice auquel ils se rapportent, il approuve le plan stratégique et arrête le budget de la société et ses filiales (comprenant notamment les dépenses et les investissements) ainsi que les documents de gestion prévisionnelle. Il suit l'exécution du budget de la société ;
- il prend l'initiative de la consultation de l'associé unique, arrête l'ordre du jour et le projet des décisions, sans préjudice de la possibilité pour l'associé unique de se saisir lui-même des questions relevant de sa compétence et des projets de décisions proposés par le comité d'entreprise qui seront soumis à l'associé unique ;
- il transfère le siège social et adopte la modification statutaire correspondante, sous réserve de la ratification de ce transfert par la plus proche consultation de l'associé unique ;
- après agrément préalable par l'associé unique, il nomme, renouvelle et révoque le directeur général, sans préjudice du pouvoir de l'associé unique de procéder au retrait de son agrément au directeur général, entrainant ainsi la révocation du directeur général ;
- il fixe la rémunération du directeur général ;
- il détermine les éventuelles limitations de pouvoirs du directeur général, notamment en fixant les seuils au-delà desquels certaines décisions ou opérations requièrent l'autorisation préalable du conseil d'administration ;
- en vue de les soumettre à l'agrément de l'associé unique, il agréé la nomination et la révocation de chacun des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentant légal des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- il agrée, sur avis préalable de l'associé unique, la nomination et le remplacement de chacun des principaux directeurs de la société, présentés par le directeur général ;
- en cas de retrait par l'associé unique de l'agrément concernant la nomination des directeurs généraux, directeurs généraux délégués, membres du directoire ou représentants légaux des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, il prend les décisions nécessaires pour les faire révoquer ;
- en cas d'avis défavorable de l'associé unique sur le maintien d'un ou plusieurs des principaux directeurs, il prend les décisions nécessaires pour les faire remplacer ;
- il examine la gestion des postes clé et des cadres à hauts potentiels de la société et des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, et peut proposer des orientations pour la gestion de ces postes et de ces ressources ;
- il approuve la politique et les rémunérations s'appliquant aux dirigeants effectifs, preneurs de risques, et aux personnes exerçant une fonction de contrôle, il les revoit régulièrement et en contrôle la mise en œuvre ;
- il détermine les modalités de mise en œuvre pour la société et les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce des directives émises par l'associé unique en application du II de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- il détermine les modalités de mise en œuvre de la stratégie patrimoniale en conformité avec les orientations définies par l'association Action Logement Groupe, et notamment les principes de coordination de l'intervention et l'organisation territoriale des entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- il valide semestriellement le rapport à destination de l'associé unique sur la mise en œuvre de ses directives ;
- il ne peut prendre, ni permettre que soit pris, un quelconque engagement, décision ou mesure qui soit susceptible d'être contradictoire ou incompatible avec les directives visées ci-dessus ;
- il supervise la mise en œuvre des politiques de durabilité de la société et s'assure que le reporting de durabilité soit établi et publié conformément aux normes en vigueur ;
- il autorise préalablement à leur conclusion ou leur mise en œuvre par la société et notamment par le directeur général, les décisions suivantes ou l'engagement de prendre les décisions suivantes concernant la société ou les entités qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, sans préjudice de l'autorisation préalable de l'associé unique lorsqu'elle est nécessaire :

a) Les actes qui excèdent les pouvoirs du directeur général, tels que fixés conformément à ce qui est indiqué ci-dessus ;
b) La souscription d'emprunts, pour un montant excédant les limites fixées par le conseil d'administration, ou la modification d'un emprunt existant ;
c) Les engagements de caution, aval et garantie (notamment l'affectation hypothécaire des immeubles de la société), autres que ceux à l'égard des autorités fiscales, et fixation, le cas échéant, des seuils et du champ des cautions, aval et garanties que le directeur général a la capacité de souscrire, sans autorisation préalable ;
d) Les conventions visées au premier alinéa de l'article 12 des présents statuts, dans les conditions qui y sont prévues ;
e) Toute décision, transaction accord ou opération impliquant immédiatement ou à terme un investissement ou un engagement d'un montant (en une ou plusieurs fois) supérieur à un montant déterminé par le conseil d'administration, à moins que cela n'ait été approuvé dans le budget ;
f) Toute acquisition (y compris par voie de souscription) ou cession ou transfert (y compris par voie de fusion, scission, ou apport) de titres ou de valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, d'entités contrôlées par la société au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de participation ou activité, de joint-venture, création dissolution d'entités contrôlées par la société au sens dudit code, supérieure à un montant déterminé par le conseil d'administration, autres que les opérations visées au paragraphe g et au dernier tiret ci-dessous ;
g) En application de l'article L. 313-20-3 du code de la construction et de l'habitation, toute opération en capital ou de transformation impliquant une des sociétés telles que définies au 1° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction de l'habitation autres que celles visées au dernier tiret ci-dessous ;
h) Toute proposition à l'associé unique d'opération d'augmentation de capital, permise par la loi et les statuts, toute opération de rachat d'actions ou de valeurs mobilières de la société ou réduction de capital de la société ;
i) Toute émission d'obligations ou autres valeurs mobilières ne donnant pas accès au capital de la société supérieure à un montant déterminé par le conseil d'administration ;
j) Toute proposition à l'associé unique de modification des statuts ;
k) Toute proposition de nomination ou renouvellement des fonctions des commissaires aux comptes ;
l) Toute proposition de nomination ou renouvellement des fonctions des Organismes Tiers Indépendants ;

- en application de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation, il rend un avis conforme préalablement aux opérations en capital, de fusion, de scission ou de transformation réalisées par les entités sur lesquelles la société exerce un contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
- et prend toutes mesures ou orientations visant à harmoniser la politique des filiales.

Le conseil d'administration peut créer en son sein tous comités utiles à l'exercice de ses attributions et chargés de l'assister dans le cadre de celles-ci, dont il fixe les attributions et les modalités de fonctionnement qui sont soumises à l'approbation de l'associé unique. Il peut déléguer des missions sur un ou plusieurs objets déterminés au directeur général.
Les principaux comités sont notamment, le Comité d'Audit et des comptes, le Comité des investissements, le Comité des nominations et rémunérations, étant précisé que leur dénomination et leurs missions peuvent être modifiées selon les conditions définies par le conseil d'administration et soumises à l'adoption de l'associé unique.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.
Les rapports d'organismes de contrôle et de l'administration fiscale concernant la société sont portés à sa connaissance ainsi que les réponses apportées. Il est informé des affaires contentieuses portant atteinte à l'image de la société, compte tenu notamment de ses participations directes ou indirectes.
Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque représentant titulaire et suppléant tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

10.7. Caractère gracieux de l'exercice du mandat au sein du conseil d'administration

Les représentants titulaires et suppléants, dont le président et le vice-président, exercent leurs fonctions à titre gracieux. Aucune indemnité ne peut leur être due en cas de cessation de leur mandat pour quelque raison que ce soit.
Seuls peuvent être remboursés, dans les conditions définies par l'Associé Unique et sur justificatifs, les frais exposés dans le cadre de leurs fonctions par les représentants permanents titulaires et suppléants siégeant au conseil d'administration. La dépense correspondante est imputée sur le défraiement alloué aux organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés membre de l'associé unique, en application du c du 3° de l'article L. 313-18-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le défraiement versé par l'association Action Logement Groupe à ses membres, organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, est exclusif de tous autres défraiements, indemnisations ou rémunérations, en numéraire ou en nature, qui pourraient être versés à ces organisations ou leurs représentants par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du code de la construction et de l'habitation.

10.8. Commissaires du Gouvernement

Trois commissaires du Gouvernement représentent l'Etat auprès de la société. Chaque commissaire du Gouvernement peut disposer d'un suppléant. Ils assistent aux séances du conseil d'administration et sont convoqués dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que les membres du conseil d'administration. Ils peuvent se faire communiquer tous documents et les documents nécessaires à l'examen des points inscrits à l'ordre du jour leur sont transmis au moins quinze (15) jours ouvrables avant la date de la tenue du conseil, sur une plateforme dématérialisée ou à défaut, sous forme électronique.
Une réunion de concertation peut se tenir à la demande conjointe des commissaires du gouvernement, entre ces derniers ou leurs représentants dûment désignés et le directeur général, dix (10) jours ouvrables avant la réunion du conseil d'administration sur l'ordre du jour qui a été fixé pour celle-ci. En cas de convocation d'urgence du Conseil d'Administration, la réunion peut se tenir dans les vingt-quatre ou quarante-huit heures de l'émission de la convocation. L'ensemble des documents nécessaires à l'examen de l'ordre du jour est mis à la disposition des commissaires du gouvernement.
Chaque commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription d'un ou de plusieurs points à l'ordre du jour. Sauf urgence, cette demande doit être formulée dix (10) jours au moins avant la date de la réunion du conseil d'administration.
Les commissaires du Gouvernement peuvent, dans un délai de quinze (15) jours suivant la délibération du conseil, demander conjointement une deuxième délibération. Dans le même délai, ils peuvent opposer conjointement leur veto :

- aux délibérations compromettant l'équilibre financier de la société ;
- aux délibérations fixant pour la société un budget manifestement surévalué ou inadapté au regard de ses missions ;
- aux délibérations autorisant toutes opérations en capital dans des sociétés telles que définies au 1° de l'article L. 313-20-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- aux délibérations non conformes à la loi, à la règlementation ou à la convention mentionnée à l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation.