Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Capital social


Le capital social est fixé à trois cent trois millions d'euros (303 000 000 €). Il est divisé en trente mille trois cents (30 300) actions ordinaires d'une valeur nominale de dix mille (10 000) euros chacune, intégralement libérées et appartenant à l'association Action Logement Groupe, associé unique, association loi 1901 dont le siège est à Paris.