Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 6

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Formation et évolution du capital


Les apports faits par l'associé unique à la constitution de la société, d'un montant de dix millions d'euros (10 millions d'€), et formant le capital d'origine, résultent d'un apport en numéraire.
Par décision de l'associé unique en date du 17 octobre 2017, le capital a été augmenté par voie d'apport en numéraire de 153 000 000 € pour le porter à 163 000 000 € par voie d'émission au pair de 15 300 actions nouvelles de 10 000 € de valeur nominale.
Par décision de l'associé unique en date du 18 décembre 2018, le capital a été augmenté par voie d'apport en numéraire de 140 000 000 € pour le porter à 303 000 000 € par voie d'émission au pair de 14 000 actions nouvelles de 10 000 € de valeur nominale.