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Annexe (Articles 1 à 19)
Titre Ier : FORME - DÉNOMINATION - OBJET-SIÈGE SOCIAL - DURÉE (Articles 1 à 5)
Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS (Articles 6 à 9)
Titre III : ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIÉTÉ - COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT (Articles 10 à 11)
Titre IV : CONVENTIONS - COMMISSAIRES AUX COMPTES - DÉCISIONS D'ASSOCIÉ UNIQUE - COMPTES ANNUELS ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES (Articles 12 à 17)
Titre V : DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIÉ֤TÉ - MODIFICATIONS DES STATUTS (Articles 18 à 19)
Article 4
Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026
Siège social
Le siège social de la société est fixé à Paris (75).