Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Action logement dans les territoires


Conformément à l'article L. 313-17-4 du code de la construction et de l'habitation, le groupe Action Logement déploie son activité sur l'ensemble des territoires en tenant compte des caractéristiques et des missions de chacun, en cohérence avec les politiques locales de l'habitat, notamment dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales compétentes. A ce titre, le groupe Action Logement prévoit une représentation politique et des implantations locales en charge de décliner l'ensemble de son action en adéquation avec les besoins des territoires.
Des comités régionaux ou territoriaux d'Action Logement Groupe, assurent, chacun dans sa zone géographique de compétence, la concertation avec les acteurs locaux en charge de la politique du logement, analysent les besoins des salariés et des entreprises sur les principaux bassins d'emploi et proposent des avis à Action Logement Groupe. Leur composition, ainsi que leurs missions et modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil d'administration et soumises pour approbation à l'assemblée générale.