Article 7
Durée
La durée de l'association est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans (99 ans) à compter de sa création, sauf prorogation ou dissolution anticipée. Seule la loi peut prévoir sa dissolution, sa scission ou sa transformation.
Décret n° 2026-512 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Groupe
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026