Arrêté du 9 juin 2026 fixant pour 2026 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0139 du 16 juin 2026

En vigueur depuis le 17/06/2026En vigueur depuis le 17 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/06/2026Version en vigueur depuis le 17 juin 2026


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.