Arrêté du 12 juin 2026 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

JORF n°0138 du 14 juin 2026

En vigueur depuis le 15/06/2026En vigueur depuis le 15 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 15/06/2026Version en vigueur depuis le 15 juin 2026


Au sein de la protection sociale complémentaire, délégation est donnée à Mme Elisabeth Letellier-Saillant, cheffe de projet, à l'effet de signer au nom du ministre du travail et des solidarités, et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes relevant de la mise en œuvre de la protection sociale complémentaire.