Article 9
Pour la deuxième épreuve écrite des concours externe et interne, les candidats ne peuvent utiliser que les codes ou recueils de lois et décrets autorisés par le règlement du concours.
Arrêté du 29 mai 2026 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des concours de recrutement des cadres greffiers des services judiciaires
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026