Arrêté du 12 juin 2026 fixant une correspondance entre le titre à finalité professionnelle d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière préparé et délivré par la Polynésie française et le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière

JORF n°0138 du 14 juin 2026

En vigueur depuis le 15/06/2026En vigueur depuis le 15 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/06/2026Version en vigueur depuis le 15 juin 2026


Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification professionnelle, les titulaires du titre à finalité professionnelle d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière préparé et délivré par la Polynésie française, reconnu par l'Etat par l'arrêté du 16 novembre 2023 susvisé, peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière révisé par l'arrêté du 26 janvier 2021 susvisé leur soit délivré par correspondance.