Article 24

Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

JORF n°0136 du 12 juin 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 5)
Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés (Articles 6 à 11)
Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois supérieurs (Articles 12 à 20)
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 21 à 25)

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026

Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

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