Article 21

Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés (Articles 6 à 11)

Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois supérieurs (Articles 12 à 20)

Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales (Articles 21 à 25)

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