Article 15
Les échelons et l'échelonnement indiciaire applicables aux emplois régis par le présent chapitre sont ceux applicables aux administrateurs territoriaux régis par le décret du 30 décembre 1987 susvisé.
Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026