Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

JORF n°0136 du 12 juin 2026

En vigueur depuis le 01/07/2026En vigueur depuis le 01 juillet 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026


Lorsqu'il est recouru à un agent contractuel pour pourvoir, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre III du code général de la fonction publique, l'un des emplois régis par le présent chapitre, cet agent est classé dans l'emploi en fonction de la durée et du niveau de son expérience professionnelle, à l'un des échelons prévus au présent décret sans ancienneté d'échelon.
Les conditions d'avancement d'échelon fixées par le présent décret sont applicables.