Article 19
Version en vigueur depuis le 01/07/2026Version en vigueur depuis le 01 juillet 2026
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Article 19
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2026