Décret n° 2026-477 du 10 juin 2026 portant création d'une aide financière pour l'acquisition de gazole non routier utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

JORF n°0136 du 12 juin 2026

En vigueur depuis le 13/06/2026En vigueur depuis le 13 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/06/2026Version en vigueur depuis le 13 juin 2026


L'aide prévue à l'article 1er prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise, dont le montant est égal à 15 centimes d'euro par litre de gazole non routier livré au cours des mois de mai, juin, juillet ou août 2026.