Décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

En vigueur depuis le 12/06/2026En vigueur depuis le 12 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2026

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Article 17

Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-469 du 9 juin 2026 - art. 6

Sous réserve des dispositions des articles 18 et 19 ci-dessous, les inspecteurs principaux des finances publiques sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs des finances publiques qui, au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, ont atteint le 4e échelon et comptent au moins cinq ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A, dont deux ans dans le grade d'inspecteur des finances publiques.

Un arrêté du ministre chargé du budget fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition du jury.

Les nominations sont prononcées conformément au tableau suivant :

ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur des finances publiques
ECHELONS DANS LE GRADE
d'inspecteur principal des finances publiques
ÉchelonAncienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon6e échelonAncienneté acquise
10e échelon5e échelon1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon5e échelonSans ancienneté
8e échelon4e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon3e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon2e échelon2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon1er échelon4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon1er échelonSans ancienneté