Arrêté du 8 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (commune d'Argœuves - Somme) et NAVARRE (commune de Petit-Caux - Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme

JORF n°0135 du 11 juin 2026

En vigueur depuis le 12/06/2026En vigueur depuis le 12 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2026

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Article 5

Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026


Les préfets de la Somme et de Seine-Maritime, les maires des communes mentionnées à l'article 1 er, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du syndicat mixte du pays interrégional Bresle Yères et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.