Arrêté du 8 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux de construction d'une liaison électrique aérienne à deux circuits 400 000 volts entre les postes électriques ARGŒUVES (commune d'Argœuves - Somme) et NAVARRE (commune de Petit-Caux - Seine-Maritime) et emportant mise en compatibilité de documents d'urbanisme

JORF n°0135 du 11 juin 2026

En vigueur depuis le 12/06/2026En vigueur depuis le 12 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026


En application des articles L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme et R. 323-6 du code de l'énergie, le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants :


- plans locaux d'urbanisme de Beauchamps (80), Biville-sur-Mer (76), Criel-sur-Mer (76), Embreville (80), Gamaches (80), Hallencourt (80), Longpré-les-Corps-Saints (80), Saint-Martin-le-Gaillard (76), Touffreville-sur-Eu (76), et Tours-en-Vimeu (80) ;
- plans locaux d'urbanisme intercommunaux Ouest Amiens (80) et Vimeu Industriel (80) ;
- schéma de cohérence territorial du Pays interrégional Bresles Yères (76 et 80).