Arrêté du 5 juin 2026 portant création de zone protégée

JORF n°0135 du 11 juin 2026

En vigueur depuis le 12/06/2026En vigueur depuis le 12 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juillet 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 1

Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux du site de la direction zonale de la police nationale sis 3, allée de Beaulieu à Rennes (35). La zone protégée correspond aux locaux colorés en rouge sur les plans annexés au présent arrêté et non publiés.