Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VII DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER (Articles 1 à 14)
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre III (Articles 2 à 3)
Chapitre II : Dispositions modifiant le titre IV et relatives aux intermédiaires habilités à administrer et à conserver des titres financiers se trouvant en redressement ou en liquidation judiciaire (Article 4)
Chapitre III : Dispositions modifiant le titre V (Articles 5 à 9)
Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre VII (Articles 10 à 14)
Section 1 : Prestataires de services bancaires et secret professionnel (Article 10)
Section 2 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle (Article 11)
Section 3 : Lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques (Article 12)
Section 4 : Promotion d'offres d'investissement en ligne (Article 13)
Section 5 : Adaptations consécutives à la refonte du code de procédure pénale (Article 14)
Titre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 15 à 16)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes