Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

JORF n°0114 du 17 mai 2019

En vigueur depuis le 11/06/2026En vigueur depuis le 11 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2026

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/06/2026Version en vigueur depuis le 11 juin 2026

Modifié par Arrêté du 9 juin 2026 - art. 3

Par dérogation à l'article 2, en cas d'interpellation, le préfet compétent pour procéder à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile, prendre la décision de transfert en application de l'article L. 572-1 du code précité et mettre à exécution cette décision est le préfet du département du lieu d'interpellation.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2026 (NOR : INTV2614881A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.