Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

JORF n°0114 du 17 mai 2019

En vigueur depuis le 11/06/2026En vigueur depuis le 11 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2026

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Annexe II bis

Version en vigueur depuis le 11/06/2026Version en vigueur depuis le 11 juin 2026

Création Arrêté du 9 juin 2026 - art.

PRÉFETS COMPÉTENTS POUR LA DÉTERMINATION DE L'ÉTAT RESPONSABLE DE L'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ASILE PRÉSENTÉE AUX POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS

Préfet des Bouches-du-Rhône : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Préfet du Doubs : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Préfet de Haute-Garonne : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Occitanie.

Préfet de la Gironde : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Nouvelle-Aquitaine.

Préfet d'Ille-et-Vilaine : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Bretagne.

Préfet du Loiret : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Centre-Val de Loire.

Préfet du Maine-et-Loire : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Pays de la Loire.

Préfet du Nord : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Hauts-de-France.

Préfet du Bas-Rhin : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Grand Est.

Préfet du-Rhône : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Préfet de la Seine-Maritime : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé dans un département de la région Normandie.

Préfet de police : pour les demandes d'asile présentées à un point de passage frontalier situé à Paris, en Seine-et-Marne, dans les Yvelines, en Essonne, des Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne et dans le Val-d'Oise.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2026 (NOR : INTV2614881A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.