Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

JORF n°0114 du 17 mai 2019

En vigueur depuis le 11/06/2026En vigueur depuis le 11 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2026

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Annexe I bis

Version en vigueur depuis le 11/06/2026Version en vigueur depuis le 11 juin 2026

Création Arrêté du 9 juin 2026 - art.

PRÉFETS COMPÉTENTS POUR L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE AUX POINTS DE PASSAGE FRONTALIERS SITUÉS DANS LEURS DÉPARTEMENTS ET LA DÉLIVRANCE DE LA PREMIÈRE ATTESTATION DE DEMANDE D'ASILE

Préfet des Alpes-Maritimes (Nice) : points de passage frontaliers des Alpes-Maritimes, du Var, de la principauté de Monaco.

Préfet des Bouches-du-Rhône (Marseille) : points de passage frontaliers des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, de la Haute-Corse, de la Corse-du-Sud, du Vaucluse.

Préfet du Calvados (Caen) : points de passage frontaliers du Calvados, de la Manche, de l'Orne.

Préfet de la Côte-d'Or (Dijon) : points de passage frontaliers de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de l'Yonne.

Préfet du Doubs (Besançon) : points de passage frontaliers du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, du Territoire de Belfort.

Préfet de la Gironde (Bordeaux) : points de passage frontaliers de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques.

Préfet de la Haute-Garonne (Toulouse) : points de passage frontaliers de Haute-Garonne, d'Ariège, d'Aveyron, du Gers, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn, du Tarn-et-Garonne.

Préfet de l'Hérault (Montpellier) : points de passage frontaliers de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales.

Préfet de l'Ille-et-Vilaine (Rennes) : points de passage frontaliers de l'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan.

Préfet de l'Isère (Grenoble) : points de passage frontaliers de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Savoie, de la Savoie.

Préfet de la Loire-Atlantique (Nantes) : points de passage frontaliers de la Loire-Atlantique, de Mayenne, de Vendée.

Préfet du Loiret (Orléans) : points de passage frontaliers du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, du Loiret.

Préfet du Maine-et-Loire (Angers) : points de passage frontaliers du Maine-et-Loire, de la Sarthe.

Préfet de la Marne (Châlons-en-Champagne) : points de passage frontaliers de la Marne, des Ardennes, de l'Aube, de Haute-Marne.

Préfet de la Moselle (Metz) : points de passage frontaliers de la Moselle, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, des Vosges.

Préfet du Nord (Lille) : points de passage frontaliers du Nord, du Pas-de-Calais.

Préfet de l'Oise (Beauvais) : points de passage frontaliers de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme.

Préfet du Puy-de-Dôme (Clermont-Ferrand) : points de passage frontaliers du Puy-de-Dôme, de l'Allier, du Cantal, de Haute-Loire.

Préfet du Bas-Rhin (Strasbourg) : points de passage frontaliers du Bas-Rhin.

Préfet du Haut-Rhin (Colmar) : points de passage frontaliers du Haut-Rhin.

Préfet du Rhône (Lyon) : points de passage frontaliers de l'Ardèche, de l'Ain, de la Loire, du Rhône.

Préfet de la Saône-et-Loire (Mâcon) : points de passage frontaliers de la Saône-et-Loire.

Préfet de police : points de passage frontaliers de Paris, du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines.

Préfet de la Seine-Maritime (Rouen) : points de passage frontaliers de Seine-Maritime, de l'Eure.

Préfet de la Vienne (Poitiers) : points de passage frontaliers de la Vienne, de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres.

Préfet de la Haute-Vienne (Limoges) : points de passage frontaliers de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse.


Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2026 (NOR : INTV2614881A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 12 juin 2026.