Arrêté du 8 juin 2026 portant déclaration d'utilité publique des travaux d'enfouissement partiel de la ligne à 225 000 volts ARGŒUVES-BRAILLY CORNEHOTTE au départ du poste ARGŒUVES

JORF n°0134 du 10 juin 2026

En vigueur depuis le 12/06/2026En vigueur depuis le 12 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/06/2026Version en vigueur depuis le 12 juin 2026


Sans préjudice de toute mesure d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivi des impacts du projet sur l'environnement qui serait arrêtée au titre d'une autorisation environnementale, le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi des incidences sur l'environnement et la santé propres aux travaux visés à l'article 1er, telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.