Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0134 du 10 juin 2026

En vigueur depuis le 11/06/2026En vigueur depuis le 11 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 11/06/2026Version en vigueur depuis le 11 juin 2026


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2026 conformément au tableau annexé au présent arrêté.