Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Annexe 240-A.5

Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026

Modifié par Arrêté du 21 mai 2026 - art. 2

EXEMPTIONS AU MATÉRIEL D'ARMEMENT ET DE SÉCURITÉ ET AUX MOYENS DE PRÉVENTION DES CHUTES À L'EAU ACCORDÉES POUR LES NAVIRES, EMBARCATIONS ET ENGINS EXPLOITÉS DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS ORGANISÉES PAR UN ORGANISME D'ÉTAT OU PAR UNE STRUCTURE MEMBRE D'UNE FÉDÉRATION SPORTIVE AGRÉE PAR LE MINISTRE CHARGÉ DES SPORTS

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE CANOË-KAYAK (FFCK)

Exemptions accordées pour les canoë-Kayaks évoluant entre 2 et 6 milles d'un abri, dans le cadre :

-de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) ; et

-de pratiques organisées par des structures affiliées ou agréées à la FFCK.

(PV CCS CONS 978/435.01 du 10 mai 2023)

Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous :

-le ou les encadrants, accompagnant le groupe ;

-l'ensemble des canoës-kayaks évoluant à moins de 2 milles d'un abri ;

-les canoës-kayaks évoluant, entre 2 et 6 milles d'un abri, en pratique isolée ou non-encadrée par une structure affiliée ou agréée à la FFCK.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption conditionnelle

La ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national


Art.

240-2.10


Information par l'encadrant avant la sortie, via l'affichage obligatoire de la carte dans le club et sur le site de pratique lorsque celui-ci n'est pas le site habituel de navigation

L'encadrant garde la possibilité d'imposer à son groupe d'embarquer une carte marine (ou leurs extraits officiels) par embarcation

Un extrait de la carte du parcours réalisé est fixé sur chaque canoé kayak, afin que le pratiquant puisse se repérer


Exemption totale

Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture


Art.

240-2.10


Information par l'encadrant avant la sortie,

via l'affichage du RIPAM dans le club.

L'encadrant garde la possibilité d'imposer à son groupe d'embarquer un RIPAM (ou un résumé textuel et graphique) par embarcation


Exemption conditionnelle

Document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture


Art.

240-2.10


Information par l'encadrant avant la sortie,

via l'affichage du document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée dans le club.

L'encadrant garde la possibilité d'imposer à son groupe d'embarquer un document (ou un résumé) par embarcation

Le balisage placé sur la parcours de la sortie est indiqué sur l'extrait de la carte du parcours fixée sur l'embarcation.


Exemption partielle

Trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement


Art.

240-2.10


Chaque embarcation dispose d'un (1) feu rouge à main.

L'encadrant garde la possibilité d'imposer à son groupe d'embarquer les 3 feux rouges réglementaires par embarcation


Exemption conditionnelle

Compas magnétique étanche conforme aux normes ISO pertinentes ou un système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas


Art.

240-2.10


Chaque embarcation dispose d'un moyen alternatif de navigation adapté à la zone de navigation (GPS-GSM, compas portatif de relèvement)

L'encadrant dispose d'un compas magnétique réglementaire.

L'encadrant garde la possibilité d'imposer à son groupe d'embarquer un compas magnétique étanche réglementaire

Lorsque le GSM est utilisé comme moyen alternatif, l'encadrant doit s'assurer qu'il peut être protégé des intempéries et de la mer en étant placé par exemple dans une poche étanche, et que chaque GSM embarqué est chargé pour pouvoir disposer d'une autonomie suffisante pendant toute la sortie.

FÉDÉRATION FRANÇAISE DE VOILE (FFV)

I.-Exemption accordée pour les voiliers de moins de 250 kg, les planches à voile et les planches aérotractées évoluant en navigation diurne, à moins de 2 milles d'un abri et sur des plans d'eau surveillés, dans le cadre :

-de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) d'enseignement, de découverte, d'entrainement ou de compétition ; et

-de pratiques organisées par des structures affiliées ou agréées à la FFV.

(PV CCS INF 943/401.01 du 4 mars 2020)

Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous :

-le ou les encadrants, accompagnant le groupe ;

-les voiliers de moins de 250 kg, planches à voiles et planches aérotractées évoluant à moins de 2 milles d'un abri en pratique isolée ou non-encadrée par une structure affiliée ou agréée à la FFV.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption conditionnelle

Dispositif lumineux


Art.

240-2.03


Une VHF est embarquée sur le bateau d'encadrement et d'intervention

II.-Exemption accordée pour les voiliers de moins de 250 kg évoluant à moins de 2 milles d'un abri et en dehors des eaux territoriales, qui sont identifiés conformément à l'annexe G des règles de Courses à la voile-World Sailing (arborant dans la grand-voile le trigramme FRA).

(PV CCS INF 943/401.01 du 4 mars 2020)


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption totale

Pavillon national


Art.

240-2.04


Trigramme FRA dans la grand-voile pour les navires identifiés conformément à la World Sailing identification régulation

III.-Exemption accordée pour tous les voiliers évoluant en navigation diurne, à moins de 2 milles d'un abri, dans le cadre :

-de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) d'enseignement et de découverte ; et

-de pratiques organisées par des structures affiliées ou agréées à la FFV.

(PV CCS INF 943/401.01 du 4 mars 2020)

Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous :

-le ou les encadrants, accompagnant le groupe ;

-les voiliers évoluant à moins de 2 milles d'un abri en pratique isolée ou non-encadrée par une structure affiliée ou agréée à la FFV.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption totale

Sifflet associé au vêtement à flottabilité intégrée


Art.

240-2.04

Art.

240-2.16


Une VHF est embarquée sur le bateau d'encadrement et d'intervention

IV.-Exemption accordée pour les voiliers de moins de 250 kg évoluant en navigation diurne, à moins de 6 milles d'un abri, dans le cadre :

-de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) d'enseignement, de découverte, d'entraînement et de compétition ; et

-de pratiques organisées par des structures affiliées ou agréées à la FFV.

(PV CCS CONS 980/437.01 du 5 juillet 2023)

Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous :

-le ou les encadrants, accompagnant le groupe ;

-les voiliers évoluant à moins de 6 milles d'un abri en pratique isolée ou non-encadrée par une structure affiliée ou agréée à la FFV.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption conditionnelle

Matériel d'armement et de sécurité côtier


Art.

240-2.04


Chaque pratiquant embarque le matériel d'armement et de sécurité basique

Chaque pratiquant porte un équipement individuel de flottabilité (EIF) d'au moins 50 de niveau de performance

Une VHF est embarquée sur chaque bateau d'encadrement et d'intervention

INSTITUT NATIONAL DU NAUTISME (I2N)

I.-Exemption accordée pour les voiliers de moins de 250 kg, les planches à voile et les planches aérotractées évoluant en navigation diurne, à moins de 2 milles d'un abri, dans le cadre :

-de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) d'enseignement, de découverte, d'entrainement ou de compétition ; et

-de pratiques organisées par l'I2N.

(PV CCS INF 948/406.03 du 2 septembre 2020)

Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous :

-le ou les encadrants, accompagnant le groupe ;

-les voiliers de moins de 250 kg, planches à voiles et planches aérotractées évoluant à moins de 2 milles d'un abri en pratique isolée ou non-encadrée par l'I2N.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption conditionnelle

Dispositif lumineux


Art.

240-2.03


Une VHF est embarquée sur chaque bateau d'encadrement et d'intervention

II.-Exemption accordée pour les voiliers de moins de 250 kg évoluant à moins de 2 milles d'un abri et en dehors des eaux territoriales, qui sont identifiés conformément à l'annexe G des règles de courses à la voile-World Sailing (arborant dans la grand-voile le trigramme FRA).

(PV CCS INF 948/406.03 du 2 septembre 2020)


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption totale

Pavillon national


Art.

240-2.04


Trigramme FRA dans la grand-voile pour les navires identifiés conformément à la World Sailing identification régulation

III.-Exemption accordée pour tous les voiliers évoluant en navigation diurne, à moins de 2 milles d'un abri, dans le cadre :

-de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) d'enseignement, de formation, de découverte, d'entrainement ou de compétition ; et

-de pratiques organisées par l'I2N.

(PV CCS INF 948/406.03 du 2 septembre 2020)

Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous :

-le ou les encadrants, accompagnant le groupe ;

-les voiliers évoluant à moins de 2 milles d'un abri en pratique isolée ou non-encadrée par l'I2N.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption totale

Sifflet associé au vêtement à flottabilité intégrée


Art.

240-2.04

Art.

240-2.16


Une VHF est embarquée sur chaque bateau d'encadrement et d'intervention

IV.-Exemption accordée pour les voiliers de moins de 250 kg évoluant en navigation diurne, à moins de 6 milles d'un abri, dans le cadre :

-de pratiques encadrées (le/ les encadrants est/ sont sur l'eau, avec son/ leur groupe) d'enseignement, de découverte, d'entrainement et de compétition ; et

-de pratiques organisées par l'I2N.

(PV CCS INF 948/406.03 du 2 septembre 2020)

Ne bénéficie (nt) en aucun cas des exemptions ci-dessous :

-le ou les encadrants, accompagnant le groupe.

Les voiliers de moins de 250 kg évoluant à moins de 6 milles d'un abri en pratique isolée ou non-encadrée par l'I2N.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption conditionnelle

Matériel d'armement et de sécurité côtier


Art.

240-2.04


Chaque pratiquant embarque le matériel d'armement et de sécurité basique.

Chaque pratiquant porte un équipement individuel de flottabilité (EIF) d'au moins 50 de niveau de performance

Une VHF est embarquée sur chaque bateau d'encadrement et d'intervention

Fédération française motonautique (FFM)

Exemptions accordées pour les véhicules nautiques à moteur des pratiquants évoluant dans le cadre des activités d'initiation ou de randonnées encadrées, en application de l'Arrêté du 1er avril 2008 relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur.

(PV CCS INF 990/447.CONS.01 du 5 juin 2024)

L'encadrant accompagnant le groupe ne bénéficie en aucun cas des exemptions ci-dessous :

Cette exemption est accordée pour les véhicules nautiques à moteur d'initiation ou encadrés, naviguant entre 2 et 6 milles d'un abri.


Exemption accordée
Référence article
Mesures compensatrices

Exemption totale

La ou les cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national. Elles couvrent les zones de navigation fréquentées, sont placées sur support papier ou sur support électronique et son appareil de lecture, et sont tenues à jour
Art.

240-2.12
Néant

Exemption totale

Trois feux rouges à main conformes aux dispositions de la division 311 du règlement
Art.

240-2.12
Néant

L'encadrant accompagnant le groupe ne bénéficie en aucun cas des exemptions ci-dessous :

Cette exemption est accordée pour tous les véhicules nautiques à moteur d'initiation ou encadrés.


Exemption conditionnelle

Un moyen de connaitre les heures et coefficients de marée du jour et de la zone considérée ou leur connaissance
Art.

240-2.12
L'annuaire des marées est affiché dans les locaux de la base de location ou dans le club.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.