Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2026 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière d'administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026