Arrêté du 15 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées

JORF n°0253 du 26 octobre 2025

En vigueur depuis le 27/10/2025En vigueur depuis le 27 octobre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 27/10/2025Version en vigueur depuis le 27 octobre 2025


Les recours éventuels contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif d'Ile-de-France, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1, dans le délai de deux mois suivant sa notification au service de santé des armées ou sa publication à l'égard des tiers.