Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Annexe 241-A.2

Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026

Création Arrêté du 21 mai 2026 - art. 3

ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE "

La présente annexe s'applique aux navires de plaisance construits avant le 16 juin 1998, qui ne sont pas des navires traditionnels, et qui ne sont pas assujettis à la procédure d'évaluation après construction (EAC) prévue à l'article R. 5113-28 du code des transports, ainsi qu'aux navires construits pour une utilisation personnelle par leur futur utilisateur (construction amateur).

L'armateur sollicite un organisme notifié qui réalise une Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " du navire selon les dispositions suivantes :

L'évaluation est réalisée sur la base des exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et donne lieu à l'établissement d'un rapport d'Évaluation Après Construction Sans Marquage " CE " dont le modèle figure dans le présent article annexe.

Seules les dispositions suivantes sont applicables :

1. Le contrôle sur la base de l'évaluation après construction sans marquage " CE " est la procédure qui vise à évaluer la conformité équivalente du navire dans le cadre du dossier de demande de mise en service en tant que navire de plaisance à utilisation commerciale.

2. L'armateur qui fait une demande de mise en service soumet à un organisme notifié une demande d'évaluation après construction sans marquage " CE " du navire et fournit à cet organisme les documents et le dossier technique lui permettant d'évaluer la conformité du produit avec les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.

3. L'organisme notifié examine le navire en question et procède à des calculs, essais et autres évaluations en vue de s'assurer de la conformité équivalente du navire avec les exigences pertinentes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.

L'organisme notifié établit et délivre un rapport d'évaluation après construction sans marquage " CE " relatif à l'évaluation réalisée.

4. Les exigences suivantes de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports ne sont pas applicables :

- 2.1. Identification du bateau ;

- 2.2. Plaque du constructeur du bateau.

La déclaration UE de conformité prévue à l'article R. 5113-26 du code des transports n'est également pas requise.


RAPPORT D'ÉVALUATION APRÈS CONSTRUCTION SANS MARQUAGE " CE "

□ D'un navire de plaisance construit avant le 16 juin 1998, qui n'est pas un navire traditionnel, et qui n'est pas assujetti à la procédure d'évaluation après construction définie par l'article R. 5113-28 du code des transports ;

□ D'un navire construit pour une utilisation personnelle par son futur utilisateur (construction amateur)

1. Organisme notifié ayant réalisé le présent rapport :

2. Nom du navire :

3. Immatriculation du navire :

4. Armateur du navire :

Nom :

Adresse :

5. Date d'émission du présent rapport :

Je soussigné, M. /Mme , représentant l'organisme notifié, atteste avoir évalué le navire , dans le cadre d'une évaluation après construction sans marquage " CE ", au titre de la division 241, relative aux navires de plaisance à utilisation commerciale.

Le navire , enregistré sous le numéro :

□Respecte les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports, et de fait les exigences du G du II. de l'article 241-1.04.

□Ne respecte pas les exigences de l'annexe I des annexes au Livre 1er du code des transports.

Les observations et remarques suivantes sont portées à la connaissance de l'armateur et de l'autorité compétente, qui statue sur la suite à donner.


- 1.

- 2.

- 3.

- 4.

- 5.

- 6.

- 7.

- 8.

- 9.

- 10.


6. Signature et tampon de l'organisme notifié :