Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 07/06/2026En vigueur depuis le 07 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2026

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Article 241-1.07

Version en vigueur depuis le 07/06/2026Version en vigueur depuis le 07 juin 2026

Création Arrêté du 21 mai 2026 - art. 3

Mentions au permis de navigation

I. - La mention du port-base et du/des lieu(x) exceptionnels d'exploitation est portée sur le permis de navigation.

II. - Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages nationaux uniquement comporte la mention : " Navigation nationale exclusivement ".

III. - Le permis de navigation des navires exploités au cours de voyages internationaux comporte la mention : " 12 passagers max. lors des voyages internationaux ". Le permis est alors bilingue.