Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026