Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 27 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026