Décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile

JORF n°0132 du 7 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026

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