Article 1
I. − A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L342-19
II. − Le présent article entre en vigueur à compter du 12 juin 2026.
Décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 abrogeant l'article L. 342-19 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juin 2026