Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026

Modifié par Décret n°2026-445 du 2 juin 2026 - art. 1

Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant dans les services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et placés sous leur autorité.