Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

JORF n°0130 du 5 juin 2026

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

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Article 12

Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


Le nombre de sièges de représentants du personnel au sein des comités institués en application de l'article 11 est fixé comme suit :


Etablissements

Nombres de titulaires

Nombre de suppléants

Agence de la biomédecine

7

7

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

8

8

Agence nationale de santé publique

9

9

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

8

8

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

5

5

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale

4

4

Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

5

5

École des hautes études en santé publique

8

8

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

3

3

Institut national des jeunes aveugles

5

5

Institut national des jeunes sourds de Bordeaux

6

6

Institut national des jeunes sourds de Chambéry

7

7

Institut national des jeunes sourds de Metz

5

5

Institut national des jeunes sourds de Paris

6

6

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

6

6

Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

3

3