Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

JORF n°0130 du 5 juin 2026

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

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Article 8

Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
1° Représentants de l'administration :


- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;


2° Représentants du personnel :


- dix membres titulaires et dix membres suppléants.