Arrêté du 4 juin 2026 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de la santé, des solidarités et des affaires sociales

JORF n°0130 du 5 juin 2026

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

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Article 2

Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


Il est institué auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi, un comité social d'administration ministériel, dénommé « comité social d'administration ministériel Travail-Emploi », compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés placés sous l'autorité exclusive ou partagée de ces ministres ainsi que l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'administration ministériel « Travail-Emploi ».