Arrêté du 28 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

JORF n°0130 du 5 juin 2026

En vigueur depuis le 06/06/2026En vigueur depuis le 06 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/06/2026Version en vigueur depuis le 06 juin 2026


Le président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.