Décret du 3 juin 2026 portant dissolution du groupement de fait « Front de rue »

JORF n°0129 du 4 juin 2026

En vigueur depuis le 05/06/2026En vigueur depuis le 05 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/06/2026Version en vigueur depuis le 05 juin 2026


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.