Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'environnement - Paragraphe 1 : Responsabilité en cas de mélange... (V)
- Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Mélanges de déchets dangereux (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. D541-12-1 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. D541-12-2 (V)
- Déplace Code de l'environnement - art. D541-12-3 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R541-12-0-1 (V)