Arrêté du 29 mai 2026 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur pour les services localisés au sein de la préfecture du Val-de-Marne et du secrétaire général commun départemental du Val-de-Marne ouvert au titre de l'année 2026

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.