Arrêté du 30 mai 2026 relatif à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 16

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Les attributions de la commission consultative paritaire sont définies dans la section 3 du titre VII du Livre II du code général de la fonction publique susvisé.