Arrêté du 28 mai 2026 portant création du comité social d'administration d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

JORF n°0128 du 3 juin 2026

En vigueur depuis le 04/06/2026En vigueur depuis le 04 juin 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026


Il est créé auprès de la directrice générale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger un comité social d'administration d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des articles R. 253-1 à R. 253-6 du code général de la fonction publique, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.