Article 2
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est composée comme suit :
Nombre de représentants | Part de femmes | Part d'hommes | |||
|---|---|---|---|---|---|
Du personnel | De l'administration | ||||
Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants | ||
2 | 2 | 2 | 2 | 22,90 % | 77,10 % |