Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques, des systèmes d'information et de communication et de la sécurité routière hors Île-de-France et outre-mer (Articles 4 à 11)
Chapitre III : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques, des systèmes d'information et de communication et de la sécurité routière en Île-de-France (Articles 12 à 18)
Chapitre IV : Délégation de pouvoir pour les personnels des services techniques, des systèmes d'information et de communication et de la sécurité routière en outre-mer (Articles 19 à 24)
Chapitre V : Dispositions spécifiques à certains personnels et services (Articles 25 à 29)
Article 29
Version en vigueur depuis le 04/06/2026Version en vigueur depuis le 04 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.